Autre cas de divorce
Si vous n’avez pas la possibilité de faire un divorce à l’amiable, mais que vous souhaitez vous entendre avec votre conjoint sur une partie des effets du divorce sans réussir à vous mettre d’accord sur la totalité des conséquences, il est possible de solliciter un divorce demandé par un époux et accepté par l’autre conjoint.
Le juge reprendra dans le cas les points d’accord et tranchera les points de désaccord.
Il est également possible de suivre la procédure de divorce pour rupture de la vie commune.
Dans ce cas, lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an, le divorce pourra être prononcé par le juge. Ce délai était auparavant de 2 ans, et a été réduit à 1 an par la loi du 23 mars 2019. Ce divorce ne nécessite pas l'accord des deux époux, mais seulement la constatation de la vie séparée depuis 1 an.