Divorce pour faute
Il est également possible de suivre la procédure de divorce pour faute ou la procédure de divorce pour rupture de la vie commune.
En application de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Les fautes les plus fréquemment retenues pour le prononcé d’un divorce sont les relations extraconjugales, les violences physiques ou morales, l’absence de contribution aux charges du mariage….etc. Le juge appréciera au regard des preuves apportées le caractère grave ou renouvelé de la faute invoquée et pourra le cas échéant prononcer le divorce sur ce fondement.
Le juge a un large pouvoir d'appréciation de la faute et prendra en considération le comportement de l'autre époux.
Outre le prononcé du divorce pour faute, l'époux ayant commis la faute peut perdre le bénéficie d'une prestation compensatoire d'après l'article 270 du Code civil.
L’époux qui sera considéré comme fautif pourra être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
- sur le fondement de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice subi par la dissolution du mariage.
- sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour réparer le préjudice causé par le comportement de l'époux fautif