Droit de visite et d'hébergement
En cas de séparation ou de divorce, et en présence d’enfants mineurs, le juge fixera la résidence principale de l’enfant ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent. Il pourra s’agir d’un droit de visite et d’hébergement élargi.
La résidence de l’enfant peut également être fixée en alternance au domicile des parents.
Attention, ce droit de visite et d’hébergement est obligatoire puisque l’époux qui ne présente pas l’enfant se rend coupable de l’infraction de non représentation d’enfant.
Ce délit est passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende en application de l’article 227-5 du Code pénal.
En revanche, il n’est pas possible de contraindre le parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement de l’exercer.
En l’absence d’exercice, il vous sera possible de solliciter une augmentation de la pension alimentaire qui vous est versée pour l’enfant, puisque le fait que le parent n’exerce pas ses droits augmente les frais du parents chez qui la résidence habituelle est fixée.