Pension alimentaire
La pension alimentaire lorsqu’elle est fixée par jugement doit impérativement être payée.
A défaut de paiement, son créancier procéder à l’exécution forcée du jugement au besoin par voie de saisie sur salaire, ou de saisie sur les comptes en banque du débiteur. Les frais de recouvrement forcé resteront à la charge de la personne qui s’est abstenue de verser la pension alimentaire.
De même, en l’absence de versement de la pension alimentaire, il est possible de déposer une plainte pénale pour abandon de famille.
L'article 227-3 du Code pénal sanctionne le délit d’abandon de famille par une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15.000€.
Il est donc de la plus haute importance lorsqu’une pension alimentaire ne peut être payée de saisir le Juge aux affaires familiales pour en obtenir la diminution voire la suppression.
Pour pouvoir obtenir une modification de cette pension alimentaire, il conviendra d’apporter la preuve au juge du fait que la situation des parties ou de l’enfant a subi une modification importante. Il appartient à l’époux demandeur d’apporter cette preuve. Il est donc particulièrement important que votre dossier comporte les éléments de preuve dont le juge a besoin, faute de quoi votre demande sera rejetée.
Une pension alimentaire peut être prévue par le juge même en cas de résidence en alternance de l’enfant lorsqu’il existe une différence de revenus entre les deux parents.