Séparation de corps
Lorsque les époux veulent se séparer officiellement sans que le lien conjugal ne soit définitivement rompu, il existe la possibilité de faire prononcer un jugement de séparation de corps des époux. La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce, mais à la différence du divorce, le jugement de séparation de corps ne mets pas fin au mariage, les obligations autres que l’obligation de vie commune perdurent. Ainsi notamment les devoirs de secours et d'assistance entre époux ne disparaissent pas. De même, les époux séparés de corps conservent leurs droits successoraux.
D’un point de vue patrimonial, le jugement de séparation de corps entrainera l’obligation de procéder à la séparation des biens des époux. Si les époux sont en régime de communauté, il conviendra donc de liquider la communauté et de procéder au partage des biens.
Attention, à l'expiration d'un délai de deux ans après le prononcé du Jugement de séparation de corps, il peut être converti de plein droit en Jugement de divorce en application des dispositions de l’article 306 du Code civil.