Séparation hors divorce
Les conjoints mariés qui ne souhaitent pas divorcer peuvent utiliser la procédure de séparation de corps.
Dans ce cas, le jugement de séparation de corps maintiendra le lien conjugal mais autorisera les époux à vivre séparément tout en ayant pour effet de séparer les patrimoines des époux.
Pour les concubins, la séparation des concubins peut générer de nombreux problèmes notamment concernant le partage des biens ou les conséquences de la rupture pour les enfants.
En effet, les droits du concubin différent des droits des époux puisque dans ce cas aucune pension alimentaire au titre du devoir de secours ou prestation compensatoire n’est due.
En revanche, le juge sera amené à trancher les différents en matière de partage des biens des concubins, et pour fixer les droits et devoirs des parents sur les enfants (autorité parentale, fixation de la pension alimentaire, de la résidence des enfants, des droits de visite et d’hébergements …etc.).