Divorce par consentement mutuel
Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, et que vous êtes d’accord avec votre conjoint sur la totalité des effets du divorce, vous avez la possibilité d’utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel.
Me MARTIN vous accompagnera pour la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel qui règlera la totalité des effets de votre divorce mais également la liquidation de votre régime matrimonial.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par un juge. Il s'agit dorénavant d'un contrat rédigé par les avocats des époux. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. Il n'est plus possible de prendre un seul avocat pour les deux conjoint comme cela était possible avant le 1ier janvier 2017. La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux, et ensuite signée par les époux et leurs avocats.
Exemple de tarifs à titre indicatif pour un divorce par consentement mutuel :
- Divorce sans enfant et sans patrimoine à partager: 1.100€
- Divorce avec enfants mais sans patrimoine: 1.300€
- Divorce avec enfants et patrimoine à partager: 1.500€
Une fois signée, cette convention, qui détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.
Désormais, il n'y a plus de contrôle d'un juge. Le contrat est uniquement déposé chez le notaire qui ne fait qu'apposer son tampon sur l'acte, il n'a aucun pouvoir de contrôle sur le consentement des parties ni sur l'équilibre de la convention. Ces missions sont assurées désormais par les avocats respectifs des époux. Les parties ne se présentent pas chez le notaire, uniquement chez l'avocat.