Le partage des biens
Le partage des biens peut se faire dans le cadre de la procédure de divorce de divorce, notamment dans le cadre du divorce par consentement mutuel dans lequel la convention de divorce reprendra l’accord des époux concernant le partage.
Pour les autres cas, de divorce les accords de partage pourront être homologués par le juge, et en cas de différent il conviendra de solliciter le Juge du divorce ou de la séparation pour statuer sur les points de désaccord.
Après le divorce ou la séparation, il est possible si le partage n’a pas été effectué d’intenter une procédure de partage judiciaire.